FH

Indispensable dialogue fiscal

texte publié le 23-08-2014

Le Président de la République a fait des annonces sur la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA. L'annonce, qui faisait partie de ses 60 proposition, n'est pas que technique. Mais elle ne s'adosse pas au débat ou au compromis social.

Plus que ces annonces (même si elles sont nécessaires) notre pays a besoin d'un débat sur le sens et la forme de ses réformes structurelles. Comme l'avait voulu Jean-Marc Ayrault. Le Président à d'ailleurs appelé au renforcement du dialogue social, mais pas dans le domaine fiscal. Celui-ci relève de fait de la décision de l'Etat, mais parce qu'il engage pourtant tout le monde, corps intermédiaires y compris, il nécessite aussi l'adhésion par le compromis. 

Ainsi, notre modèle fiscal doit être remis à plat, non pas pour coller à la vision de quelques économistes, mais parce que le sujet engage la nation. Ce geste politique suppose non pas une réforme technique que Bercy sait faire ou ne pas faire, mais d'y associer les citoyens, les corps intermédiaires, les partenaires sociaux. Car un bon système fiscal doit être juste: il doit être remis à plat pour que chacune et chacun sache ce qu'il va payer. Faut-il instaurer le prélèvement à la source? L'impôt doit être juste pour que contribuables physique ou moral y adhèrent pleinement. Or les privilèges distribués à certains, les niches fiscales ou les effets de seuil (d'impôt sur le revenu, plafond de recettes de l'autoentrepreneur...) font que notre système fiscal est jugé injuste, et est contesté. Un bon système fiscal doit être clair : le nôtre est bien trop complexe, ce qui facilite paradoxalement l'optimisation fiscale de ceux qui ont les moyens de s'offrir les services adéquats. Un bon système fiscal doit être rentable. Le nôtre ne l'est pas, en partie parce que ses assiettes couvrent mal le champ fiscal, en partie parce que ceux qui le peuvent s'en détourne. Bâtir un nouveau système, fondé sur un nombre stable de prélèvements, limpide pour chacun, perçu comme équitable par la majorité des Français, et suffisamment rentable en ces périodes déficitaires suppose donc de rouvrir le débat sur la "temise à plat fiscale"...

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© 2010-2018 - François Hada