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Loi El Khomri sur la réforme du droit du travail ou l'abandon de la méthode du compromis

texte publié le 19-02-2016

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) avait été en début de quinquennat un accord majeur sur le fond. 


L'ANI était un symbole fort de la méthode de François Hollande, inaugurant la transcription dans la loi d'un accord entre partenaires sociaux. Les corps intermédiaires étaient remis au coeur de ces processus de réforme.

L'ANI et la loi qui en a découlé prévoyaient que la durée minimale d'un emploi à temps partiel était réglementée à 24 heures hebdomadaires...

Le projet de loi de Mme El Khomri revient sur cette mesure.

Que dit, en l'état, ce texte?

Sur la « Durée minimale de travail et heures complémentaires

« Art. L. 3123-27. - A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'equivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-43

Les 24 heures réapparaissent mais sont modulées par l'Art. L. 3123-19, qui dit:

« Art. L. 3123-19. - Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

«Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Révolution? À voir. Il y a surtout abandon d'un compromis trouvé par les partenaires sociaux, au terme d'une négociation difficile.

Sur le fond, c'est bien la méthode du début du quinquennat qui est abandonnée... Au-delà de cet article, qui laisse comprendre que le compromis trouvé, est modifié, c'est le principe du compromis issu d'une négociation qui est abîmé ici, on en revient aux méthodes centralisées de la confection de la loi.

Dommage.

4 commentaires

ceci n'est qu'un tout petit sujet.
la remise en cause des 35H, du contrat de travail, du licenciement, sont des cadeaux au patronat sans contreparties.
le Pacte de responsabilité fût une expérience malheureuse.
Que ce gouvernement de droite, qui aura affaibli la France et ses valeurs depuis quelques années, comprenne qu'il faut des compétences et de la crédibilité pour gouverner.

JF DREYFUS - 20/02/2016 22:46

JF DREYFUS - 20/02/2016 22:46

JF DREYFUS - 20/02/2016 22:47

Non ça n'est pas un "petit" sujet. Car c'est le "discours de la méthode". Si c'est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux, même âpre, même si l'on pense que le texte de compromis comporte des reculs, on ne peut qu'entériner et c'est effectivement la démarche initiale du quinquennat dès la conférence sociale. Là on revient aux pires travers d'un gouvernement s'estimant omniscient- pense-t-il encore que le social se modèle par décret? et méprisant - c'est du pur Sieyès: le pouvoir vient d'en haut et la confiance d'en bas mâtiné de Guizot, le mot du premier ministre sur ceux qui se croient encore au XIXème siècle étant un écho à son homologue de 1836 qui reprochait à la gauche de l'assemblée de retarder de 40 ans.

Cécile AKTOUF - 22/02/2016 21:17

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